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Le point sur La loi de modernisation de l’agriculture (4ème partie) La Compétitivité des exploitations agricoles
A l’issue d’une procédure accélérée, avec une seule lecture au Sénat puis à l’Assemblée Nationale, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche été adoptée par les parlementaires. Voici en détail le volet portant sur la « Compétitivité des exploitations agricoles ».
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Siège de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture rue Georges V à Paris (© Apca) |
- La simplification des procédures visant à exonérer d’enquête publique et d’étude d’impact les regroupements ou modernisation d’élevages sans augmentation de capacité ;
- La réduction des délais d’instruction des dossiers d’élevages soumis à installation classée :
- Le taux de redevance réduit pour les irrigants, dès lors qu’un organisme unique est désigné par le Préfet ;
- La possibilité de Gaec entre époux, avec un durcissement des règles sur la pluriactivité dans les Gaec ;
- L’augmentation à 6 mois du délai de constitution de l’épargne de précaution (Dpa) ;
- Le calcul des recettes exceptionnelles sur une moyenne de 3 ans ;
- Le paiement par anticipation d’une part des cotisations sociales ;
- Le report d’imposition pour atténuer les charges fiscales 2010.
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